Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Exclusions permises

Les biens et les avoirs liquides utilisés dans l'exercice d'un travail autonome peuvent être exclus en totalité ou en partie.

Les exclusions prévues au Règlement permettent à la personne qui exerce un travail autonome de poursuivre son activité de travail même si elle n'est pas suffisamment rémunératrice pour assurer sa subsistance.

L'exclusion des biens et des avoirs liquides est directement liée à la reconnaissance du statut de travailleur autonome. Une personne prestataire doit exercer une activité de travail sur une base commerciale, c'est-à-dire dans le but d'en tirer un profit, pour que ce statut lui soit reconnu et ainsi bénéficier des exclusions qui s'y rattachent.

Exclusion des biens et avoirs liquides lors du démarrage d'entreprise

Lors du démarrage d'entreprise, les biens et les avoirs liquides utilisés dans l'exercice d'un travail autonome peuvent être exclus à partir du moment où le projet est sur le point de démarrer.

La personne, qui a acquis des biens parce qu'elle a obtenu les liquidités nécessaires, est alors en mesure de démontrer par des réalisations concrètes l'état d'avancement de son projet et établir la date de démarrage de son entreprise.

Son statut de travailleur autonome est alors reconnu et ses biens et avoirs liquides sont exclus.

Arrêt temporaire des activités pour raisons de santé

En situation d'arrêt temporaire pour des raisons de santé, le statut de travailleur autonome et les exclusions sur les biens et les avoirs liquides continuent de s'appliquer.

L'état de santé doit être attesté par un rapport médical et dès le début de son arrêt de travail, la personne doit manifester son intention de reprendre ses activités de travail. Dans ces circonstances, les exclusions sur les biens et les avoirs liquides s'appliquent pour la période d'arrêt de travail.

Arrêt définitif des activités pour raison de santé

Les biens utilisés dans l'exercice d'un travail autonome cessent d'être exclus et sont comptabilisés à titre de biens dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Lorsque la personne prestataire cesse définitivement son activité de travail;
  • Lorsque le médecin mentionne que la personne prestataire ne sera plus en mesure de reprendre le travail.

Les exclusions suivantes, totales ou partielles, sont applicables pour la personne qui exerce un travail autonome :

Lois et règlements

  • Article 139 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 146 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)