ADEL – Aide à la décision en ligne

Statut juridique de l'entreprise

Il n'y a pas d'obligation pour une personne qui travaille à son compte d'exercer son activité de travail dans un cadre juridique particulier.

Cependant, la connaissance de la forme juridique sous laquelle s'exerce l'activité est nécessaire au traitement des revenus de la personne qui exerce un travail autonome.

Les principales formes d'entreprise sont :

• L'entreprise individuelle ou à propriétaire unique;
• La société en nom collectif;
• La compagnie à but lucratif ou société par actions;
• L'organisme sans but lucratif (OSBL);
• La coopérative.

Cessation de l'exploitation de l'entreprise

Lorsque la personne prestataire cesse d'exploiter son entreprise, elle peut demander la radiation de son immatriculation au Registraire des entreprises (REQ), cependant, le Ministère ne peut l'exiger.