ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Partage du logement avec une personne mineure
Le principe du partage du logement s'applique lorsqu'il s'agit d'une personne mineure émancipée ou avec enfant à charge de la même manière que pour une personne majeure.
Par ailleurs, le principe du partage du logement ne s'applique pas lorsque la personne prestataire habite avec une personne mineure qui n'est pas à sa charge.
Exemple
Le partage du logement s'applique avec une personne mineure qui a un enfant à charge
Josée est prestataire et habite avec sa colocataire, Noémie. Celle-ci a 16 ans et a un enfant à charge. Elle est aussi prestataire.
Dans cette situation, parce que Noémie est une personne mineure avec enfant à charge, le partage du logement s'applique pour chacune des 2 colocataires.
Exemple
Le partage du logement ne s'applique pas avec une personne mineure qui n'est pas à charge
Jonathan est prestataire et habite avec Pierre qui a 16 ans. Pierre n'est pas à la charge de Jonathan.
Dans cette situation, parce que Pierre est une personne mineure et n'est pas à la charge du prestataire, le partage du logement ne s'applique pas.
Lois et règlements
- Article 41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 42 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 43 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)