Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Résidence avec moins de 2 chambres et partage

Lorsque la personne prestataire, qui est chambreuse, pensionnaire ou locatrice, habite dans une résidence où moins de 2 chambres sont louées ou offertes en location, le principe du partage du logement s'applique pour la chambreuse, le chambreur, la personne pensionnaire et celle qui est locatrice.

Exemple - Famille prestataire qui offre 1 chambre en location

La famille prestataire est propriétaire de la résidence qu'elle habite. Elle offre 1 chambre en location : la chambre est occupée par Jeanne, adulte prestataire.

Dans cette situation, le partage du logement s'applique pour la famille prestataire, ainsi que pour Jeanne, parce qu'elles habitent dans une résidence où moins de 2 chambres sont offertes en location.

Exemple - Chambreuse ou chambreur dans une résidence où moins de 2 chambres sont offertes en location

Anne-Marie, locataire d'un appartement, occupe une des 2 chambres de son appartement et loue l'autre chambre:

  • La chambre louée est occupée par Rachel, prestataire;
  • La 2e chambre est occupée par Anne-Marie qui est locatrice.

Dans cette situation, le partage du logement s'applique pour Rachel car moins de 2 chambres sont offertes en location.

 

Lois et règlements

  • Article 41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 42 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 43 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)