ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Rapport médical non conforme
La personne qui doit produire un rapport médical doit le faire selon les modalités prévues par le Ministère.
Le rapport médical permet de vérifier si l'état physique ou mental d'une personne l'empêche de réaliser une activité de préparation à l'emploi, d'insertion ou de maintien en emploi.
Le rapport médical doit être complet, non altéré et non falsifié.
Lorsque le rapport médical est incomplet, ou dans les cas de doute sur son intégrité ou son authenticité, des démarches et des vérifications supplémentaires sont effectuées par le Ministère.