ADEL – Aide à la décision en ligne

Pouvoir discrétionnaire du ministre

Une personne prestataire déjà admise au Programme de revenu de base (PRB) peut bénéficier d'un revenu de base ainsi que des prestations spéciales en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre. Cependant, l'aide versée peut avoir été accordée sous réserve d'un engagement ou d'une entente de remboursement.

La personne qui a bénéficié de telles prestations au PRB est tenue de les rembourser lorsqu'un des événements suivants se produit :

• Les conditions particulières prévues à l'entente se réalisent;
• La personne prestataire recouvre ses moyens de subsistance;
• L'aide versée dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du ministre n'aurait pas dû l'être;
• Dès que le Ministre cesse de verser cette aide.

Lois et règlements

• Article 49 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 50 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)