ADEL – Aide à la décision en ligne
Fin d'un empêchement légal
Une personne prestataire du Programme de revenu de base (PRB) qui possède un bien pour lequel un empêchement légal prend fin doit rembourser au Ministère le montant qui ne lui aurait pas été accordé si ce bien avait été considéré dans la valeur globale de ses biens pour laquelle l'exclusion de base s'applique.
Note
Les biens possédés par les enfants à charge ainsi que par la conjointe ou le conjoint ne sont pas pris en compte dans l'établissement du revenu de base.
Le revenu de base consenti devient toutefois remboursable dès que cesse cet empêchement légal, et ce, aux conditions suivantes :
- L'aide est remboursable jusqu'à concurrence du bénéfice net provenant du produit de la disposition de ce bien, par exemple, la vente, lorsque la personne dispose de son bien;
- L'aide est remboursable jusqu'à concurrence de la valeur nette de ce bien, lorsque la personne n'en dispose pas à ce moment.
L'aide à rembourser est celle accordée en attendant la liquidation d'un bien lorsqu'un empêchement légal n'en permettait pas la vente et sur lequel l'adulte n'avait pas de contrôle.
Le montant remboursable correspond à la différence entre les besoins de l'adulte et le montant d'aide auquel il aurait eu droit si la valeur du bien avait été considérée.
Le remboursement devient exigible dès que l'empêchement légal est levé, et ce, peu importe si la personne a disposé ou non de ce bien.
Personne ayant disposé de son bien
Lorsque la personne a disposé de son bien quand cesse l'empêchement légal, le calcul du remboursement s'effectue en considérant le bénéfice net obtenu à la suite de la disposition du bien.
L'aide réclamée ne peut excéder le moindre montant entre :
- Le bénéfice net qui résulte de la disposition du bien;
- Le montant de l'aide qui n'aurait pas été accordé si le bien avait été considéré dans le calcul du revenu de base.
Exemple - Disposition du bien et bénéfice net plus élevé que le revenu de base accordé
Une personne prestataire reçoit un revenu de base. Elle possède un chalet (valeur de 450 000 $) exempté en raison d'un empêchement légal de mars 2024 à mars 2027. La valeur des autres biens varie de 102 000 $ à 120 000 $ durant la même période.
Par la disposition du bien en mars 2027, la personne retire un bénéfice net de 400 000 $.
Valeur globale de l'ensemble des biens au 31 décembre 2024 : 102 000 $ + 450 000 $ = 552 000 $.
Période de référence 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 : (552 000 $ - 500 000 $ = 52 000 $) X 15 % = 7 800 $/12 = 650 $/mois;
Réclamation : 7 800 $ (12 mois X 650 $)
Valeur globale de l'ensemble des biens au 31 décembre 2025 : 112 000 $ + 450 000 $ = 562 000 $.
Période de référence 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 : (562 000 $ - 500 000 $ = 62 000 $) X 15 % = 9 300 $/12 = 775 $/mois;
Réclamation : 6 975 $ (9 mois qui correspond à la période de juillet 2026 à mars 2027 X 775 $)
Annulation de l'Aide à compter d'avril 2027 en raison d'un excédent d'avoir liquide (la personne prestataire a déposé la somme de 400 000 $ dans son compte bancaire).
La réclamation est établie au montant de 14775$ et elle est inférieur au bénéfice net (400 000 $) provenant du produit de la disposition du bien.
Exemple - Disposition du bien et bénéfice net moins élevé que le revenu de base accordé
Une personne prestataire reçoit un revenu de base. Elle possède un bateau (valeur de 10 000 $) exempté en raison d'un empêchement légal de mars 2024 à septembre 2026. La valeur des autres biens est évaluée à 499 000 $ durant la même période.
Par la disposition du bien en septembre 2026, la personne retire un bénéfice net de 200 $.
Valeur globale de l'ensemble des biens au 31 décembre 2024 : 499 000 $ + 10 000 $ = 509 000 $
Période de référence 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 : (509 000 $ - 500 000 $ = 9 000 $) X 15 % = 1 350 $/12 = 112,50 $/mois;
Réclamation : 1 350 $
La réclamation de 1 350 $ est établie, mais sont montant étant supérieur au bénéfice net, l'aide peut être réclamée jusqu'à concurrence de 200 $:
- Juillet 2025 : Réclamation de 112,50 $;
- Août 2025 : Réclamation de 87,50 $.
Personne n'ayant pas disposé de son bien
Lorsque la personne n'a pas encore disposé du bien lors de la levée de l'empêchement légal, le bien est comptabilisable selon les règles habituelles.
Pour établir le montant de la réclamation, on tient compte du moindre montant entre :
- La valeur nette du bien à la date de la levée de l'empêchement légal telle qu'établie selon l'article 183 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
- Le montant qui n'aurait pas été accordé si le bien avait été considéré dans le calcul du revenu de base.
Exemple - Conservation du bien et valeur nette moins élevée que le revenu de base accordé
Une personne reçoit 500 $ par mois de revenu de base. Elle possède un terrain exempté en raison d'un empêchement légal de mars 2024 à septembre 2026. La valeur des autres biens est évaluée à 495 000 $ durant la même période.
Évaluation municipale du terrain à 10 000 $ pour toute la période :
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Valeur globale des biens au 31 décembre 2024 : Période de référence : 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 : (505 000 $ - 500 000 $ = 5 000 $) X 15 % = 750 $/12 = 62,50 $/mois; Réclamation : 750 $ |
750 $ |
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Valeur globale des biens au 31 décembre 2025 : Réclamation :
Diminution :
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187,50 $ |
| Total | 937,50 $ |
La personne n'a pas disposé de son bien à la suite de la levée de l'empêchement légal.
La réclamation est établie selon le moindre des montants suivants :
- Valeur nette du terrain à la levée de l'empêchement légal : 10 000 $;
- Total de l'aide mensuelle versée dans l'attente de la levée de l'empêchement légal : 937,50 $.
Lois et règlements
- Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 183 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)