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Prestations spéciales
Couche et culotte pour incontinence
Il s'agit d'une garniture de tissu ou garniture jetable qui permet à une personne qui ne contrôle pas ses sphincters (muscles qui retiennent l'urine dans la vessie ou les fèces dans le rectum) de demeurer propre.
Couche pour incontinence
La couche pour incontinence urinaire est une garniture de tissu ou de cellulose absorbante jetable qui est généralement vendue à la caisse ou en paquet de 48 couches.
Culotte pour incontinence
La culotte pour incontinence est une culotte en plastique dont le fond mince est garni de matière absorbante. Elle doit être changée après usage, au même titre qu'une couche. Elle est généralement vendue à la caisse ou en paquet de 60 culottes en 3 grandeurs différentes, soit petites, moyennes ou grandes.
Sous-vêtement esthétique d'incontinence
Le sous-vêtement esthétique d'incontinence (culotte lavable) n'est pas remboursable étant donné qu'il a une faible capacité d'absorption et qu'il ne permet pas de pallier une problématique moyenne ou importante d'incontinence.
Synonymes
Les synonymes de couche pour incontinence sont les suivants :
- Coquille d'incontinence;
- Coussinet d'incontinence;
- Serviette d'incontinence.
Le synonyme de culotte pour incontinence est le suivant :
- Couche-culotte.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin est attestée par une personne qui exerce la profession de médecin ou d'infirmière praticienne spécialisée, par l'un des documents suivants :
Pour l'ensemble des prestations spéciales prévues à l'annexe III du Règlement, le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes :
- Le diagnostic;
- L'attestation de l'incontinence;
- La description du besoin à couvrir;
- La durée.
Ces informations sont nécessaires avant d'accorder la prestation spéciale.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable est obligatoire avant l'achat de cet accessoire pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale. Afin d'en faire la demande, celle-ci doit fournir au bureau de Services Québec :
- Les documents attestant de la nécessité du besoin;
- L'estimation des coûts.
Documents nécessaires
Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :
- Un document attestant de la nécessité du besoin;
- Les factures ou reçus;
- Une déclaration du client, de son administrateur, de la personne responsable de la famille d'accueil, de la ressource intermédiaire ou de la ressource de type familiale confirmant la quantité de couches ou culottes utilisées;
- L'estimation des coûts;
- Une autorisation préalable.
Période d'admissibilité à la prestation
Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Montant payable
Un montant payable jusqu'à concurrence de :
- 81 $ est prévu pour l'achat de culottes pour incontinence (la caisse);
- 74,50 $ est prévu pour l'achat de couches pour incontinence (la caisse).
L'article peut être payé plusieurs fois dans un même mois (ou une période donnée). Les montants fixés au Règlement pour la prestation spéciale Couche et culotte pour incontinence sont des maximums payables à la caisse. Il n'y a toutefois pas de limite quant au nombre de fois où l'article peut être payé durant une période donnée. Les indications concernant cet aspect peuvent être communiquées par le personnel soignant.
Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.
La prestation est payable à tous les membres de la famille.
Lois et règlements
- Annexe III - Prothèses
- orthèses et accessoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)