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Prestations spéciales
Sacs de drainage
Les sacs de drainage sont des sacs urinaires installés au mollet à l'aide de courroies pour sac à jambe ou à l'abdomen. Ils sont reliés au cathéter - sonde de courte durée (condom urinaire) ou de longue durée (sonde) par le tube de rallonge ou tube de latex et par un adaptateur.
2 types de sacs de drainage sont utilisés, soit le sac de jour et le sac de nuit. Celui de jour s'installe au mollet à l'aide de courroies et il est généralement utilisé pendant une semaine. Celui de nuit s'installe au lit de la personne utilisatrice et il est changé généralement à une fréquence de 2 fois par mois. Les 2 types de sacs se vendent à l'unité.
Synonymes
Les synonymes de sacs de drainage sont les suivants :
- Sacs urinaires;
- Sacs à jambe.
Nécessité du besoin
La nécessité du besoin est attestée par une personne qui exerce la profession de médecin ou d'infirmière praticienne spécialisée, par l'un des documents suivants :
Pour l'ensemble des prestations spéciales prévues à l'annexe III du Règlement, le document attestant de la nécessité du besoin comprend obligatoirement les informations suivantes :
- Le diagnostic;
- L'attestation de l'incontinence;
- La description du besoin à couvrir;
- La durée.
Ces informations sont nécessaires avant d'accorder la prestation spéciale.
Lorsque le besoin de cathéter - sonde est reconnu, il n'est pas nécessaire que tous les accessoires soient énumérés sur l'attestation médicale. Le besoin d'accessoires, selon le type de cathéter - sonde, est reconnu d'emblée.
Autorisation préalable
Une autorisation préalable est obligatoire avant l'achat de cet accessoire pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale. Afin d'en faire la demande, celle-ci doit fournir au bureau de Services Québec :
- Les documents attestant de la nécessité du besoin;
- L'estimation des coûts.
Documents nécessaires
Les documents suivants peuvent être nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale, selon la situation :
- Un document attestant de la nécessité du besoin;
- Les factures ou reçus;
- L'estimation des coûts;
- Une autorisation préalable.
Période d'admissibilité à la prestation
Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.
Montant payable
Un montant payable jusqu'à concurrence de :
- 19,50 $ est prévu pour l'achat de sacs de drainage à l'unité;
- 125 $ est prévu pour l'achat de sacs de drainage à la caisse;
Note
Les caisses sont vendues en plusieurs formats allant de 10 à 50 unités.
L'article peut être payé plusieurs fois dans un même mois (ou une période donnée).
Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.
La prestation est payable à tous les membres de la famille.
Lois et règlements
- Annexe III - Prothèses
- orthèses et accessoires (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)