ADEL – Aide à la décision en ligne

Ordre des retenues

Une seule des retenues visées aux articles 187, 189 et 190 du Règlement sur l'aide aux familles et aux personnes peut s'appliquer pour un même mois à l'égard d'une personne débitrice. En ce cas, la retenue s'effectue dans l'ordre suivant :

• Programmes d'aide financière de dernier recours (AFDR) et Programme de revenu de base (PRB);
• Programmes spécifiques dont le versement de l'aide financière spécifique est sur une base mensuelle;
• Programmes spécifiques dont le versement de l'aide financière spécifique est sur une base hebdomadaire;
• Mesure ou programme établi en vertu de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.
• Allocation d'aide à l'emploi.

Lois et règlements

• Article 191 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)