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Réalisation d'un droit

Réalisation d'un droit

Une personne doit rembourser au Ministre un montant accordé en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours après la survenance d'un événement qui donne à cette personne, ou à un enfant à sa charge, la possibilité d'exercer un droit, que ce montant ait été ou non accordé à cette personne ou à sa famille au moment de l'événement.

Le montant est remboursable dès la réalisation du droit et jusqu'à concurrence de la valeur de ce droit; il est établi par application des règles de calcul des ressources prévues à l'article 55 et à l'article 61 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

Solidarité de la dette

Le principe de la solidarité des conjoints ne s'applique pas à une réclamation d'aide reçue dans l'attente de la réalisation d'un droit.

Dans cette situation, la personne responsable de la dette est :

• Le conjoint qui est la personne créancière;
• L'adulte qui a la charge de l'enfant qui est le créancier de ce droit.

Cependant, lorsque les 2 conjoints forment encore une famille, la retenue à même l'aide versée à cette famille s'applique pour le remboursement de l'aide.

Lorsque les 2 conjoints se séparent, la conjointe ou le conjoint qui est la personne créancière du droit réalisé devient l'unique responsable de la réclamation.

De la même façon, lorsque les 2 conjoints ne sont plus prestataires, l'aide due n'est réclamée qu'à la personne créancière du droit réalisé ou à celle qui a la charge de l'enfant qui est créancier de ce droit.

Lois et règlements

• Article 90 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 98 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)