ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Personne tenue au remboursement à la suite d'une réclamation

L'aide remboursable est normalement réclamée à la personne qui a reçu les prestations.

Dans la plupart des situations, les 2 adultes d'une famille sont solidairement responsables du remboursement de la dette au Ministère.

Un tiers débiteur peut également être tenu de rembourser le Ministère.

Une personne est tenue de rembourser les sommes reçues en trop lorsqu'elle déclare :

  • Être privée de revenus alors qu'elle a un emploi (fausse déclaration);
  • Avoir un emploi, mais fournit ses revenus de façon erronée;
  • Ne percevoir aucun revenu ou déclare de façon erronée les revenus provenant d'un régime public (ex : assurance emploi) ou d'une source privée;
  • Un faux état civil (vie maritale) ou ne déclare aucun changement de son état civil en cours d'aide;
  • N'avoir aucun changement dans ses charges familiales (placement d'un enfant, départ ou changement de garde) ou ne déclare pas le nouvel état de ses dépendants (enfant à charge qui a cessé de fréquenter l'école);
  • Qu'elle ne possède aucun bien alors qu'elle en possède, omet de déclarer ceux qu'elle reçoit ou les déclare de façon erronée.