ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
La personne contacte le Ministère le mois suivant la cessation ou la réduction de l'aide
Lorsque le Ministère reçoit un renseignement d'un tiers, il envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire, avec un délai d'expiration de 10 jours civils à partir de la date d'émission pour lui permettre de réagir.
Note
Les jours civils font référence à tous les jours composant une semaine, par opposition aux jours ouvrables s'étalant du lundi au vendredi.
Quand la personne prestataire prend possession du préavis de cessation ou de réduction de l'aide, et réagit le mois suivant celui de la cessation ou de la réduction, elle doit démontrer qu'elle était dans l'impossibilité d'agir plus tôt, pour que son dossier soit réévalué. Si l'aide a été annulée, elle doit déposer une nouvelle demande d'aide financière.
Impossibilité d'agir démontrée
Lorsque la personne prestataire démontre qu'elle était dans l'impossibilité d'agir plus tôt, son dossier est réévalué :
- Si elle prouve que les renseignements du Ministère sont inexacts, l'aide est rétablie en fonction des nouvelles données reçues;
- Si elle confirme que les renseignements sont exacts, la décision est maintenue;
- Si elle ne peut prouver de façon prépondérante que les renseignements du Ministère sont inexacts, la décision d'annulation ou de réduction est maintenue.
Impossibilité d'agir non démontrée
Lorsque la personne prestataire ne peut démontrer son impossibilité d'agir, le traitement varie selon que l'aide a été annulée ou réduite.
Aide annulée
Si l'aide a été annulée, la personne doit déposer une nouvelle demande, et les règles s'y rattachant sont appliquées.
Aide réduite
Si l'aide a été réduite, la personne a la possibilité de présenter ses observations au Ministère :
- Si elle prouve que les renseignements du Ministère sont inexacts, l'aide est rétablie pour le mois suivant, sans possibilité de rétroaction sur les mois antérieurs;
- Si elle ne peut prouver de façon prépondérante que les renseignements du Ministère sont inexacts, la décision de réduction de l'aide est maintenue.
Lois et règlements
- Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)