ADEL – Aide à la décision en ligne

La personne contacte le Ministère avant la prise d'effet de la cessation ou de la réduction de l'aide

Lorsque le Ministère reçoit un renseignement d'un tiers, il envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire, avec un délai d'expiration de 10 jours civils à partir de la date d'émission pour lui permettre de réagir.

Lorsque la personne prend possession du préavis, réagit après l'expiration du délai mais avant la prise d'effet de la cessation ou de la réduction de l'aide, le Ministère réévalue la situation :

• Si la personne démontre que les informations détenues par le Ministère sont inexactes, l'aide est rétablie;
• Si la personne confirme les informations détenues par le Ministère, la décision est maintenue;
• Si la personne est incapable de démontrer de manière prépondérante que les informations détenues sont inexactes, la décision est maintenue.

Lois et règlements

• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)