ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Préavis de cessation ou de réduction de l'aide
Lorsque le Ministère reçoit un renseignement d'un tiers qui a pour résultat de réduire ou d'annuler la prestation, il en avise la personne prestataire par l'envoi d'un préavis.
Le renseignement reçu doit être complet et permettre l'annulation ou la diminution de l'aide. Il peut provenir :
- D'un échange de renseignements entre le Ministère et un autre ministère ou organisme ayant conclu une entente avec lui;
- D'un document ou d'une information provenant d'un tiers, par exemple :
- un retour postal;
- une confirmation de déménagement par un propriétaire;
- une recommandation fondée sur une enquête.
Objectif du préavis
L'envoi du préavis de cessation ou de réduction de la prestation sert à éviter qu'une personne prestataire ne voie son aide financière réduite ou annulée sans avertissement, puisque le renseignement provient d'un tiers.
En l'informant par écrit de la réception du renseignement, la personne a la possibilité de réagir.
Le préavis doit être transmis à la personne prestataire avant de prendre la décision de réduire ou d'annuler sa prestation.
Le défaut d'envoyer le préavis peut conduire à l'invalidité de la décision rendue. Malgré cela, dans certaines circonstances l'envoi du préavis n'est pas nécessaire ou opportun. Le préavis n'est pas requis dans les situations suivantes :
- La personne déclare elle-même sa situation;
- Après la réalisation d'un droit, puisque la personne avait déclaré attendre un montant d'argent;
- Lors du décès d'une personne.
Échéance du préavis envoyé
La personne prestataire dispose alors de 10 jours civils à partir de l'émission du préavis pour présenter ses observations et produire les documents nécessaires à la mise à jour de son dossier, s'il y a lieu.
Note
Les jours civils font référence à tous les jours composant une semaine, contrairement aux jours ouvrables s'étalant du lundi au vendredi.
Suivis du préavis
À la suite de l'envoi du préavis un suivi est fait selon la situation :
- Prend possession du préavis et contacte le Ministère en cours de délai;
- Prend possession du préavis sans contacter le Ministère en cours de délai;
- Prend possession du préavis et contacte le Ministère après le délai;
- Ne prend pas possession du préavis de cessation ou de réduction de l'aide.
Lois et règlements
- Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)