ADEL – Aide à la décision en ligne

La personne contacte le Ministère pendant le mois de la cessation ou de la réduction de l'aide

Lorsque le Ministère reçoit un renseignement d'un tiers, il envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire, avec un délai d'expiration de 10 jours civils à partir de la date d'émission pour lui permettre de réagir.

Lorsque la personne prestataire prend possession du préavis de réduction ou de cessation de l'aide, mais réagit pendant le mois de la réduction ou de l'annulation, le Ministère réévalue la situation de la façon suivante :

• Si la personne démontre que les informations détenues par le Ministère sont inexactes, l'aide est rétablie;
• Si la personne confirme les informations détenues par le Ministère, la décision est maintenue;
• Si la personne est incapable de démontrer de manière prépondérante que les informations détenues sont inexactes, la décision est maintenue.

Lois et règlements

• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)