ADEL – Aide à la décision en ligne

Prend possession du préavis sans contacter le Ministère en cours de délai

Le Ministère envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire, lorsqu'il reçoit un renseignement d'un tiers.

Lorsque la personne prestataire prend possession du préavis, mais ne fait aucune représentation au ministre, après l'expiration du délai de 10 jours civils, la situation est réévaluée à la lumière des informations reçues du tiers.

Un avis de décision est envoyé à la personne prestataire confirmant la cessation ou la réduction de sa prestation.

Lois et règlements

• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)