ADEL – Aide à la décision en ligne

Ne prend pas possession du préavis de cessation ou de réduction de l'aide

Lorsque le Ministère reçoit un renseignement d'un tiers, il envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire, avec un délai de 10 jours civils à partir de la date d'émission pour lui permettre de réagir.

Lorsque le Ministère est avisé par retour de courrier que la personne prestataire n'a pas pris possession de son préavis, le Ministère la convoque au bureau de Services Québec. Lors de cette rencontre, le préavis lui est remis en main propre et ses observations, s'il y a lieu, sont consignées à son dossier.

Si la personne se présente à la rencontre, le Ministère réévalue son admissibilité à la lumière des renseignements supplémentaires fournis par elle. Le dossier est alors traité au même titre que si la personne avait pris possession du préavis et contacté le Ministère en cours de délai. 

Dans le cas contraire, l'une des situations suivantes est appliquée :

• L'aide est réduite lorsque le montant de la ressource est connu;
• L'aide est annulée pour refus de fournir les renseignements ou les documents requis.

Une réclamation est alors possible selon le résultat du traitement.

Déménagement

Lorsque les renseignements reçus d'un tiers concernent un déménagement, le dossier est annulé à l'expiration du délai.

Incarcération

Lorsque les renseignements reçus d'un tiers concernent une incarcération et qu'il s'agit d'un adulte seul, le dossier est annulé à l'expiration du délai.

Lois et règlements

• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)