ADEL – Aide à la décision en ligne

Incarcération

Lorsque le Ministère reçoit un renseignement d'un tiers, il envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire, avec un délai de 10 jours civils à partir de la date d'émission pour lui permettre de réagir.

Lorsque le Ministère est informé que la personne prestataire est incarcérée et que le retour de courrier confirme qu'elle n'a pas pris possession de son préavis, il n'est pas tenu de la convoquer en entrevue s'il s'agit d'un seul adulte, avec ou sans enfant à charge. À l'expiration du délai du préavis, le dossier est annulé et une décision est transmise.

Lorsque le dossier est composé de 2 adultes, avec ou sans enfant à charge, la personne prestataire et la conjointe ou le conjoint sont convoqués afin d'obtenir des clarifications sur la situation.

Lois et règlements

• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)