ADEL – Aide à la décision en ligne

Prend possession du préavis et contacte le Ministère en cours de délai

Lorsque le Ministère reçoit un renseignement d'un tiers, il envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire, avec un délai d'expiration de 10 jours civils à partir de la date d'émission pour lui permettre de réagir.

Lorsque la personne prestataire prend possession du préavis de réduction ou de cessation de l'aide et réagit avant l'expiration de son délai, elle peut :

• Confirmer l'exactitude du renseignement reçu;
• Démontrer que le renseignement reçu est inexact;
• Être incapable de démontrer que le renseignement reçu est inexact.

Lois et règlements

• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)