ADEL – Aide à la décision en ligne

Confirme l'exactitude des renseignements

Le Ministère envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire lorsqu'il reçoit un renseignement d'un tiers.

Lorsque la personne prestataire prend possession de son préavis et confirme l'exactitude des renseignements reçus du tiers, le Ministère recueille ses documents ou sa déclaration détaillée.

Il réévalue ensuite l'admissibilité à l'aide de la personne et fait connaître sa décision, même si l'expiration du délai du préavis n'est pas atteinte.

S'il y a lieu, une réclamation peut être établie à la réception des renseignements ou des documents fournis par la personne prestataire.

Lois et règlements

• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)