ADEL – Aide à la décision en ligne

Ne peut pas démontrer que les renseignements sont inexacts

Le Ministère envoie un préavis de cessation ou de réduction de l'aide à la personne prestataire, lorsqu'il reçoit un renseignement d'un tiers.

Lorsque la personne prestataire prend possession du préavis et ne peut démontrer de façon prépondérante que les renseignements reçus sont inexacts, le Ministère envoie un avis de décision l'informant de la cessation ou de la réduction de sa prestation.

Lois et règlements

• Article 37 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)