ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Erreur survenue depuis plus de 90 jours
Un paiement rétroactif en raison d'un traitement inapproprié peut être effectué lorsqu'une personne en fait la demande.
La satisfaction de 2 conditions est préalable à toute prise de décision de paiement rétroactif d'aide :
- L'aide ou une partie de l'aide n'a pas été versée en raison d'une erreur imputable au Ministère, cette erreur est évidente et ne fait pas l'objet de controverse;
- La personne requérante avait droit à cette aide ou partie d'aide en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles et du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.
Lorsque plus de 90 jours se sont écoulés depuis l'erreur administrative, 2 situations peuvent se présenter :
La personne prestataire démontre son impossibilité d'agir plus tôt
Cette démonstration, si elle est retenue, redonne à la personne prestataire son droit à la révision.
Le dossier est envoyé au bureau de révision qui étudie la demande selon la procédure régulière de révision et rend une décision dans les délais. Par la suite, la personne prestataire peut se prévaloir du recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Selon la décision du bureau de révision ou du TAQ, un versement rétroactif peut être effectué incluant, s'il y a lieu, le versement d'intérêts.
La personne prestataire ne peut démontrer son impossibilité d'agir plus tôt
La personne prestataire perd son droit à la révision ou à un recours devant le TAQ. Même si la demande est déposée au bureau de révision ou au TAQ, la décision initiale est maintenue.