ADEL – Aide à la décision en ligne

Versements rétroactifs

Le paiement rétroactif d'une prestation peut être versé à la suite :

• De nouvelles informations reçues par le Ministère;
• D'une erreur administrative du Ministère;
• D'une erreur administrative d'un organisme tiers;
• D'une réclamation d'un montant versé par un gouvernement pour les enfants à charge (nouveau calcul de l'Allocation famille ou de l'Allocation canadienne pour enfants);
• D’une demande de révision ou d’un recours au Tribunal administratif du Québec de versements d'intérêts.

Délai de rétroaction

Lorsqu'une personne prestataire fournit tardivement les renseignements ou les documents à l'appui d'une demande déjà formulée, le paiement rétroactif est possible si cette personne en fait la demande. Le versement rétroactif est alors accordé seulement pour un maximum de 90 jours précédant la réception du renseignement ou du document à l'appui de la demande.

Ce délai correspond au délai de 90 jours dont la personne dispose pour présenter une demande de révision. Ainsi, les montants payables pour les 90 jours précédant la réception des nouveaux renseignements pourront, le cas échéant, faire l'objet d'un versement rétroactif.