ADEL – Aide à la décision en ligne

Versement rétroactif à la suite d'une erreur administrative du Ministère

Pour qu'il y ait un paiement rétroactif, une demande doit avoir été formulée et ne pas avoir reçu le traitement adéquat.

La production d'un document, par la personne prestataire, peut être assimilée à une demande si les renseignements qu'il contient justifient le droit à une aide supplémentaire.

Une décision est incorrecte lorsqu'elle est fondée seulement sur une partie des faits révélés par la demande.

La satisfaction de 2 conditions est préalable à toute prise de décision de paiement rétroactif d'aide, soit :

• L'aide ou une partie de l'aide n'a pas été versée en raison d'une erreur imputable au Ministère, cette erreur est évidente et ne fait pas l'objet de controverse;
• La personne requérante avait droit à cette aide ou partie d'aide en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles et du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.

Lorsqu'il est démontré que l'erreur peut être imputée au Ministère et que la personne requérante avait droit à cette aide ou à cette partie d'aide, celle-ci est réajustée s'il y a lieu, selon le délai écoulé depuis que l'erreur s'est produite, soit :

• L'erreur survenue dans les 90 jours ou moins;
• L'erreur survenue depuis plus de 90 jours.

Lois et règlements

• Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 32 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)