ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Erreur survenue dans les 90 jours ou moins
Un paiement rétroactif en raison d'un traitement inapproprié peut être effectué lorsqu'une personne en fait la demande.
La satisfaction de 2 conditions est préalable à toute prise de décision de paiement rétroactif d'aide :
- L'aide ou une partie de l'aide n'a pas été versée en raison d'une erreur imputable au Ministère, cette erreur est évidente et ne fait pas l'objet de controverse;
- La personne requérante avait droit à cette aide ou partie d'aide en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles et du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.
Aucune demande de révision ou de recours devant le Tribunal administratif du Québec
- La personne prestataire constate l'erreur et en informe le ministère;
- Le ministère s'aperçoit de l'erreur.
Le dossier de la personne prestataire est alors corrigé et l'aide à laquelle la personne avait droit est versée.
Cette décision peut être soumise au processus normal de révision et être contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Une demande de révision ou recours devant le Tribunal administratif du Québec existe
La personne prestataire constate l'erreur et fait une demande de révision :
- Le bureau de Services Québec ou l'unité administrative responsable effectue le prétraitement de la demande de révision et réajuste l'aide en rétroagissant à la date où l'erreur a été commise;
- Le bureau de révision envoie une correspondance à la personne prestataire indiquant que la demande est devenue sans objet lorsqu'il est avisé de la nouvelle décision, si cette demande est accueillie en totalité. Sinon, le traitement dans le cadre du processus de révision se poursuit.