ADEL – Aide à la décision en ligne

Modifications au versement de l'aide

De nouvelles informations sur un dossier nécessitent parfois un ajustement du montant de la prestation, à la hausse ou à la baisse, pour des périodes antérieures ou futures.

Prestation à la hausse

Dans le cas où le montant de la prestation aurait dû être supérieur, un versement rétroactif est alors expédié à la personne prestataire.

Un tel versement peut aussi être accordé, entre autres, en raison :

• D'une erreur administrative;
• D'une décision de la Direction générale adjointe de la révision et des recours administratifs;
• D'une décision du Tribunal administratif du Québec.

Prestation à la baisse

Dans le cas où le montant de la prestation aurait dû être inférieur, une réclamation est enregistrée et acheminée à la personne prestataire.

Si les renseignements diminuant le montant de la prestation proviennent d'un tiers, un avis doit préalablement avoir été expédié à la personne prestataire.

Revenu déclaré en retard

Lorsqu'un revenu, un gain ou un avantage est déclaré trop tard pour que la prestation du mois suivant soit ajustée, ce revenu, gain ou avantage modifiera la prestation du mois subséquent. Cette situation ne s'applique pas à l'Allocation famille versée par Retraite Québec ou à l'Allocation canadienne pour enfants versée par Revenu Canada.

Cette récupération peut s'effectuer jusqu'à concurrence du montant de la prestation et des ajustements applicables, payables pour le deuxième mois suivant celui où le revenu a été réalisé et seulement sur ce mois. Si une récupération complète ne peut être faite à même l'aide de ce mois, une réclamation est effectuée pour la différence du montant. Cependant, une réclamation peut être faite sans qu'une récupération sur le mois suivant n'est été établie.

La prestation n'est pas versée lorsque le montant à récupérer est égal ou supérieur à l'aide payable pour le mois de la récupération, cependant, le carnet de réclamation est émis.

L'aide n'est pas annulée lorsque la récupération est appliquée et que le revenu déclaré en retard ne rend pas la personne prestataire inadmissible à l'aide pour le mois suivant celui où il a été gagné.

Lois et règlements

• Article 126 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)