ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Revenus, gains et avantages déclarés en retard
Lorsqu'une personne prestataire ou un enfant à charge réalise un revenu qui affecte la prestation et qu'il en informe le Ministère trop tard pour que la prestation du mois suivant soit ajustée, ce revenu affecte la prestation du mois subséquent.
Conditions de récupération
La récupération se fait jusqu'à concurrence du montant de la prestation adulte et des ajustements applicables payables pour le 2e mois suivant celui où le revenu a été réalisé.
Si le montant à récupérer est supérieur à l'aide de ce mois, une réclamation est effectuée pour la différence.
Lois et règlements
- Article 126 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)