ADEL – Aide à la décision en ligne

Recours non exigé

Pour le partage du patrimoine, il existe deux situations où le recours n'est pas exigé, soit lorsque :

• Les conjoints mariés ou unis civilement se sont soustraits à l'application des dispositions sur le patrimoine familial;
• La valeur nette des biens inclus dans le patrimoine familial est inférieure à 3 000 $ pour une personne seule, et à 5 000 $ pour un adulte avec enfant.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)