ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Jugement qui détermine la propriété d'un bien
La propriété d'un bien composant le patrimoine familial peut être attribuée ou confirmée par un jugement.
La comptabilisation de ce bien se fait selon que le bien est attribué ou confirmé à la personne prestataire ou à l'autre conjoint.
Selon la situation, se référer à Propriété d'un bien accordée à l'adulte prestataire ou à Propriété d'un bien accordée au conjoint.