ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Propriété d'un bien accordée à l'adulte prestataire
Propriété du bien confirmée par jugement
Lorsque la propriété du bien est confirmée à la personne prestataire qui était déjà propriétaire du bien à l'origine, le bien est comptabilisé à compter de la date du jugement.
Propriété du bien accordée par jugement
De même, lorsque la propriété du bien est accordée à la personne prestataire qui n'était pas propriétaire, ce bien est comptabilisé à compter de la date du jugement ou à la date spécifiée au jugement.
La valeur de la résidence, ou de tout autre bien, est comptabilisée en tenant compte des exclusions prévues par le Règlement.
Programme d'aide sociale
La valeur de l'ensemble de certains biens est exclue jusqu'à concurrence de la valeur nette totale de 226 122 $, ce montant inclut la valeur de la résidence.
Programme de solidarité sociale
Les prestataires du Programme de solidarité sociale bénéficient d'une exclusion totale de 323 664 $ sur la valeur globale de certains biens et avoirs liquides, incluant la résidence.
Les montants prévus aux articles 147 et 164 du Règlement sont augmentés le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation en pourcentage, entre l'année précédente et l'année en cours, de la valeur imposable moyenne uniformisée des résidences unifamiliales pour l'ensemble du Québec, telle que diffusée par l'Institut de la statistique du Québec
Pour plus de renseignements sur :
- L'exclusion partielle sur les biens - Aide sociale 226 122 $, se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme d'aide sociale;
- L'exclusion partielle sur les biens - Solidarité sociale 323 664 $, se référer à Exclusion partielle pour les prestataires du Programme de solidarité sociale.
Exemple - Propriété du bien confirmée à la personne prestataire
Une personne prestataire est copropriétaire de la résidence dont la valeur nette est établie à 100 000 $. Le jugement sur le partage du patrimoine stipule que les ex-conjoints demeurent copropriétaires de la maison et qu'au moment où elle sera vendue, ils retireront chacun la moitié du bénéfice net. La maison est mise en vente.
Le bien est comptabilisé selon les règles habituelles, puisqu'il n'y a aucun empêchement légal.
La valeur de la propriété, soit 100 000 $, est divisée entre les deux copropriétaires, donc un bien au montant de 50 000 $ est inscrite au dossier de la personne prestataire et les règles habituelles s'appliquent.
Lois et règlements
- Article 147 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 164 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.6 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)