ADEL – Aide à la décision en ligne

Requête en annulation des arrérages

La personne prestataire doit, lorsqu'elle-même ou un membre de sa famille est créancier d'une obligation alimentaire, informer le ministre de la manière prévue par Règlement de toute procédure judiciaire relative à cette obligation au moins 5 jours avant la date de présentation de la demande visée par cette procédure.

Elle transmet une copie de l'entente ou de la procédure judiciaire au :

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Centre spécialisé des pensions alimentaires
8000, boulevard Henri-Bourassa, 2^e étage
Québec (Québec)
G1G 4C7

Télécopieur : 418 643-4990

Requête en annulation d'arrérages de pension alimentaire

Une requête en annulation d'arrérages doit être signifiée au Ministère qui étudie la pertinence d'être représenté lors de l'audience.

Lorsqu'un jugement postérieur au 31 juillet 1989 annule les arrérages de pension alimentaire et que le ministre n'a pas été mis en cause, le Ministère peut faire réviser ce jugement, se référer à Requête en rétractation.

Lorsque la personne débitrice obtient un nouveau jugement annulant les arrérages de pension alimentaire, le Ministère, s'il a été mis en cause, se conforme à ce jugement.

Lois et règlements

• Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 174 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)