ADEL – Aide à la décision en ligne

Requête en diminution ou en annulation

La personne prestataire doit, lorsqu'elle-même ou un membre de sa famille est créancier d'une obligation alimentaire, informer le ministre de toute procédure judiciaire relative à cette obligation au moins 5 jours avant la date de présentation de la demande.

Selon l'article 174 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, elle transmet une copie de l'entente ou de la procédure judiciaire au :

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Centre spécialisé des pensions alimentaires
8000, boulevard Henri-Bourassa, 2^e étage
Québec (Québec)
G1G 4C7

Télécopieur : 418 643-4990

Requête en diminution ou en annulation d'une pension alimentaire

Une requête en diminution ou en annulation de pension alimentaire est signifiée au Ministère qui étudie la pertinence d'être représenté lors de l'audience en modification.

Si le Ministère n'a pas été avisé dans les délais requis et qu'un nouveau jugement a été rendu, une demande en rétractation peut être déposée par le ministre, se référer à Requête en rétractation.

Lorsque la personne débitrice obtient un nouveau jugement de pension alimentaire, le Ministère, s'il a été mis en cause, se conforme à ce jugement.

Lois et règlements

• Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 174 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)