ADEL – Aide à la décision en ligne

Pension alimentaire

L'adulte seul ou les membres de la famille qui désirent recevoir de l'aide doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages qu'ils peuvent obtenir, y compris le droit à une pension alimentaire.

C'est le droit à la pension alimentaire que le Ministère demande d'exercer et non un recours en séparation, en divorce ou en dissolution de l'union civile.

Dans le cas d'un refus non motivé d'exercer ses recours, le ministre peut refuser une demande ou cesser de verser une prestation.

La pension alimentaire résulte d'une entente issue de la médiation, ou d'un jugement et le montant reçu est considéré comme une ressource aux fins du calcul de la prestation accordée par l'un des programmes d'aide financière de dernier recours.

Obligation d'informer le ministre

La personne prestataire doit, lorsqu'elle-même ou un membre de sa famille est créancière ou créancier d'une obligation alimentaire, informer le ministre :

• De toute procédure judiciaire relative à cette obligation au moins 5 jours avant la date de présentation de la demande visée par la procédure;
• Du contenu d'une entente relative à une obligation alimentaire au moins 10 jours avant la date de la présentation au tribunal;
• D'une démarche commune de dissolution d'union civile, au moins 10 jours avant la date à laquelle l'entente sera reçue devant notaire.

Généralement, la personne prestataire ou celle qui la représente transmet une copie de l'entente issue de la médiation ou de la procédure judiciaire par l'un des moyens suivants :

• Par la poste :

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Centre spécialisé des pensions alimentaires
8000, boulevard Henri-Bourassa, 2^e étage
Québec (Québec) G1G 4C7

• Par télécopieur :

418 643-4990

Diverses formes de pension alimentaire

La pension alimentaire est généralement versée périodiquement et peut être reçue sous forme :

• D'argent;
• De biens;
• De services;
• De paiement d'une résidence.

Elle peut aussi être versée au moyen d'une somme globale.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 174 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)