ADEL – Aide à la décision en ligne

Requête en modification d'un jugement

Seul un nouveau jugement peut modifier un jugement. Toute entente intervenue entre les parties (les personnes ex-conjointes) et entérinée par le tribunal est un jugement.

Obligation d'informer le ministre

La personne prestataire doit, lorsqu'elle-même ou un membre de sa famille est créancier d'une obligation alimentaire, informer le ministre :

• de toute procédure judiciaire relative à cette obligation au moins 5 jours avant la date de présentation de la demande visée par la procédure;
• du contenu d'une entente relative à une obligation alimentaire au moins 10 jours avant la date de la présentation au tribunal;
• d'une démarche commune de dissolution d'union civile, au moins 10 jours avant la date à laquelle l'entente sera reçue devant notaire.

Selon l'article 174 du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, elle transmet une copie de l'entente ou de la procédure judiciaire au Centre spécialisé des pensions alimentaires (CSPA) par l'un des moyens suivants :

• Par la poste :

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Centre spécialisé des pensions alimentaires
8000, boulevard Henri-Bourassa, 2^e étage
Québec (Québec)
G1G 4C7

• Par télécopieur : 418 643-4990

Il existe différents types de requête:

• Requête en diminution ou en annulation;
• Requête en annulation des arrérages;
• Requête à la suite d'un changement de situation familiale;
• Requête en rétractation.

Lois et règlements

• Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 174 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)