ADEL – Aide à la décision en ligne

Considération lors d'une garde partagée

Le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles fixe à au moins 40 % le temps de garde annuel requis pour qu'un enfant soit considéré à la charge de son père, de sa mère ou d'un autre adulte (se référer à Garde partagée).

Dans le cas de séparation, divorce ou dissolution d'union civile, un enfant est considéré faire partie de la famille du parent qui s'est vu confier la garde à la suite :

• D'un jugement;
• D'une entente issue de la médiation.

Lorsqu'un jugement accorde la garde de l'enfant une année au père et l'année suivante à la mère, l'enfant est considéré à charge dans le dossier du parent qui en a la garde pendant l'année.

Il y a versement d'ajustement pour enfant seulement durant l'année pendant laquelle l'enfant est à la charge du parent prestataire.

Lorsque le jugement ou l'entente issue de la médiation prévoit une garde partagée de l'enfant qui est à la charge de la personne prestataire, les montants payés en argent, en biens ou en services à titre alimentaire sont comptabilisés à titre de pension alimentaire.

Lorsque, dans les faits, l'autre parent assume la garde, se référer à Enfant à charge et la garde parentale.

Pour plus de renseignements concernant le paiement par la partie débitrice :

• Des besoins couverts par la prestation de base (par exemple, l'alimentation, l'habillement, le transport, etc.), se référer à Frais couverts par la prestation de base;
• Des besoins non couverts par la prestation de base (par exemple, des frais de scolarité, traitements d'orthodontie, un camp de vacances, etc.), se référer à Frais non couverts par la prestation de base.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 13 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 204 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)