ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Jugement modifiant la pension alimentaire rétroactivement

Un nouveau jugement peut annuler, suspendre ou diminuer rétroactivement le montant d'une pension alimentaire fixée dans un jugement antérieur.

Lorsque le nouveau jugement a été rendu le ou après le 1er juillet 2005, un nouveau calcul de l'aide financière, accordée pour les périodes antérieures visées par le nouveau jugement, peut être effectué.

Pour plus de renseignements sur les jugements rendus :