ADEL – Aide à la décision en ligne

Jugement modifiant la pension alimentaire rétroactivement

Un nouveau jugement peut annuler, suspendre ou diminuer rétroactivement le montant d'une pension alimentaire fixée dans un jugement antérieur.

Lorsque le nouveau jugement a été rendu le ou après le 1^er juillet 2005, un nouveau calcul de l'aide financière, accordée pour les périodes antérieures visées par le nouveau jugement, peut être effectué.

Pour plus de renseignements sur les jugements rendus :

• Avant le 1^er juillet 2005 , se référer à Jugement rendu avant le 1^er juillet 2005 qui annule ou diminue rétroactivement la pension alimentaire ;
• Depuis le 1^er juillet 2005 , se référer à Jugement rendu depuis le 1^er juillet 2005 qui annule ou diminue rétroactivement la pension alimentaire .

Lois et règlements

• Article 93 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)