Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Jugement rendu avant le 1er juillet 2005 qui annule ou diminue rétroactivement la pension alimentaire

Lorsqu'un nouveau jugement rendu avant le 1er juillet 2005 annule ou diminue rétroactivement le montant prévu dans un jugement précédent et que la pension a déjà été payée au prestataire créancier, le Ministère ne verse pas d'ajustements couvrant les périodes passées, même si la personne prestataire doit rembourser au débiteur les montants reçus en trop.

De plus, lorsque le nouveau jugement, annule ou diminue rétroactivement la pension alimentaire, fixe un nouveau montant pour les mois à venir et exempte le débiteur de payer un certain nombre de versements en compensation d'un montant payé en trop sur des périodes passées, le montant de pension alimentaire fixé dans le nouveau jugement est considéré pour les mois à venir, même pendant la période où le débiteur est exempté de payer.

Lois et règlements

  • Article 93 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)