ADEL – Aide à la décision en ligne

Jugement rendu depuis le 1er juillet 2005 qui annule ou diminue rétroactivement la pension alimentaire

Depuis le 1^er juillet 2005, la Loi prévoit que le Ministre peut procéder à un nouveau calcul de la prestation accordée antérieurement lorsqu'un nouveau jugement annule ou diminue rétroactivement le montant prévu dans un jugement précédent, et que la pension a déjà été payée au prestataire créancier.

Cette décision du tribunal vise la modification rétroactive d'une pension alimentaire pour une période au cours de laquelle la personne créancière a reçu une prestation en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours.

Lorsque l'aide financière est à nouveau établie, les ajustements sont effectués pour chacun des mois visés par l'annulation ou la diminution de la pension alimentaire, et ce, même pour les mois visés avant juillet 2005.

Suspension des versements de pension alimentaire à la suite d'un jugement rendu depuis le 1^er juillet 2005 diminuant rétroactivement la pension alimentaire

Lorsque le nouveau jugement qui annule ou diminue rétroactivement la pension alimentaire fixe un nouveau montant pour les mois à venir et exempte la personne débitrice de payer un certain nombre de versements en compensation d'un montant payé en trop sur des périodes passées, le montant de pension alimentaire fixé dans le nouveau jugement est considéré pour les mois à venir, même pendant la période où la partie débitrice est exemptée de payer.

Destinataire de l'ajustement

À la suite du nouveau calcul de la prestation, s'il y a lieu, le montant remboursable est réparti en respectant l'ordre suivant :

• S'il y a lieu, sur les arrérages dus au Ministère selon les règles d'imputation habituelles;
• Au ministre du Revenu, lorsque les sommes ont été versées par ce dernier directement à la personne créancière ou lorsque les sommes ont été versées au Ministère dans les dossiers subrogés;
• À la personne créancière lorsque la pension alimentaire lui était versée directement par la personne débitrice.

L'ajustement calculé pour les périodes antérieures est affecté en priorité sur les arrérages dus au Ministère. Si l'ajustement calculé est plus élevé que les arrérages, l'excédent est versé au ministre du Revenu ou à la personne créancière selon la situation.

Demande d'un nouveau calcul de la pension alimentaire

Le Ministère procède au nouveau calcul sur demande de la personne créancière ou d'une personne représentant Revenu Québec, et ce, en application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

La demande d'un nouveau calcul peut s'effectuer par un des moyens suivants :

• Par la production du jugement prévoyant l'annulation ou la diminution rétroactive de la pension alimentaire;
• Par téléphone ou par télécopieur, elle doit alors être suivie de la production du jugement.

La demande doit être soumise au ministre dans un délai raisonnable du prononcé du jugement. Pour cette situation, le délai paraît raisonnable si le nouveau jugement est reçu dans un délai de 90 jours, à moins que la personne requérante ne démontre son impossibilité d'agir plus tôt.

Dossiers concernés par la demande d'un nouveau calcul

L'aide financière est calculée à nouveau pour les mois couverts par le jugement dans les dossiers pour lesquels :

• L'aide financière était diminuée en raison de la comptabilisation du revenu de pension alimentaire;
• La demande d'aide financière avait été refusée en raison de la comptabilisation du revenu de pension alimentaire;
• L'aide financière avait été annulée en raison de la comptabilisation du revenu de pension alimentaire;
• L'aide financière avait été réduite en raison des encaissements sur des périodes en arrérages dans un dossier subrogé.

Dans les cas de refus ou d'annulation de l'aide financière en raison de la comptabilisation du revenu de pension alimentaire, la personne créancière peut demander que son admissibilité soit réévaluée à la suite du prononcé d'un nouveau jugement.

Le ministre doit requérir de nouvelles déclarations mensuelles pour les mois visés par une telle demande; ces déclarations doivent être produites dans les 30 jours suivant la demande. Elles sont nécessaires afin de vérifier l'admissibilité de la famille.

Nouveau calcul du déficit et revenu exclu

Lorsque la pension alimentaire était payée à la personne prestataire, et considérée chaque mois à titre de revenu à même la prestation, seule la partie comptabilisée est remboursable.

Dans les dossiers subrogés, si la pension alimentaire est annulée rétroactivement, le nouveau calcul peut entraîner la réclamation du revenu exclu.

Dans cette situation, les montants de revenu exclu émis à la suite des encaissements doivent être réclamés à la personne créancière parce qu'ils ont été reçus sans droit.

Lois et règlements

• Article 93 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)