Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Participation à une expérience clinique légale

En plus des sommes exclues par l'article 111 du Règlement, les montants versés à une personne qui participe volontairement à une expérience clinique légale ne constituent pas des revenus, gains et avantages.

Les montants reçus sont comptabilisables à titre d'avoir liquide le mois de leur réception.

Note

Les avoirs liquides du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) et des enfants à sa charge s'il y a lieu, ne sont pas considérés pour établir la prestation de la personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR). En raison de l'individualisation, les avoirs liquides du conjoint sont considérés dans son propre dossier au PRB.