Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Revenus d'intérêts

Les revenus d'intérêts, sauf si ceux-ci sont accordés lors de la réalisation d'un droit , sont exclus. Ils sont ajoutés au montant d'avoir liquide possédé au dernier jour du mois au cours duquel ils ont été reçus (se référer à Revenus de démutualisation).

Exemple - Comptabilisation des intérêts provenant d'un dépôt à terme

M. Sanschagrin possède un dépôt à terme considéré comme un bien, puisqu'il a été acquis avant l'arrivé à l'aide et qu'il est non négociable avant l'échéance :

  • Le dépôt à terme est placé pour 5 ans.
  • M. Sanschagrin a choisi de recevoir à chaque année les intérêts courus sur son placement.
  • Les intérêts sont déposés le 15 novembre de chaque année dans son compte courant.

Les intérêts déposés au compte courant de M. Sanschagrin le 15 novembre s'ajoutent au montant d'avoir liquide possédé au dernier jour de novembre.

Lois et règlements

  • Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)