ADEL – Aide à la décision en ligne

Versement compensatoire

Une personne doit rembourser au Ministère le montant d'aide financière de dernier recours accordé en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, alors que des montants versés à cette personne ou à sa famille en vertu d'une autre loi étaient réduits en compensation d'un montant versé en trop. Le remboursement est établi jusqu'à concurrence du montant de ces réductions et dès que celles-ci cessent.

L'aide versée en compensation d'une retenue effectuée sur des prestations d'un organisme du Gouvernement du Québec ou d'un autre gouvernement pour un trop-perçu doit être remboursée. L'aide devient remboursable dès l'atteinte de l'un ou l'autre des événements suivants :

• La retenue cesse;
• La personne prestataire quitte l'aide.

Ceci ne s'applique pas s'il s'agit d'un montant retenu par un organisme privé, par exemple une compagnie d'assurances qui retient une indemnité hebdomadaire en raison d'une dette contractée auprès de cette compagnie. Il est essentiel, pour l'application de cet article, que la compensation s'effectue par un organisme régi par une loi du Québec ou d'ailleurs.

Lois et règlements

• Article 88 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)