ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Aide remboursable

Une personne doit rembourser au Ministère l'aide financière reçue alors qu'elle n'y avait pas droit, de même que l'aide qui lui a été versée en attente de la réalisation d'un droit.

L'aide est remboursable dans les situations suivantes :

Dans certaines situations, une personne prestataire n'est pas tenue de rembourser l'aide reçue.