Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Aide reçue sans droit

Une personne doit rembourser au Ministère tout montant qu'elle, ou le cas échéant, sa famille, a reçu alors qu'elle n'y avait pas droit.

L'aide est reçue sans droit lorsque l'adulte ou la famille n'y est pas admissible, en tout ou en partie, ou si elle a déjà été reçue pour un même besoin.

L'aide ainsi versée, sans que la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles ne l'autorise, prend la forme d'une réclamation et doit être remboursée.

Revenus et biens non déclarés

Lorsqu'une personne ou une famille prestataire n'a pas déclaré ses revenus ou la valeur d'un bien qui aurait diminué ou annulé l'aide accordée, l'aide remboursable est calculée en tenant compte des revenus et de la valeur du ou des biens pour chacun des mois durant lesquels ils auraient dû être comptabilisés.

Toutefois, la réclamation ne peut excéder la valeur du bien.

Avoir liquide excédentaire

Lorsque la dette découle de la possession d'un avoir liquide excédentaire, le remboursement exigé se limite au montant de l'excédent moins l'exemption de base permise, et ce, pendant la période où cet excédent a été constaté.

Chaque période, constituée par les mois consécutifs au cours desquels des avoirs liquides sont excédentaires, est considérée de façon distincte pour établir l'aide à rembourser.

Recours non exercé

Le Ministère peut également réclamer le montant d'aide correspondant aux bénéfices dont une personne prestataire s'est privée en n'exerçant pas ses droits. Pour de telles réclamations, il importe de s'assurer que la personne aurait eu un bénéfice qui aurait diminué ou annulé le montant de ses prestations.

Note

Ceci ne s'applique pas pour l'Allocation famille ou pour l'Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Exemple - Revenus et biens non déclarés

Une personne prestataire qui n'a pas déclaré la valeur d'un terrain qui aurait diminué sa prestation de 50 $/mois, et ce, depuis 15 mois, se verra réclamer la somme de 750 $ (50 $ x 15).

Exemple - Personne prestataire qui n'exerce pas ses recours

Une personne prestataire déclare avoir travaillé sans recevoir de rémunération ou de contrepartie en argent ou en nature. Si on retient qu'elle s'est privée d'un salaire, une réclamation est établie.

On considère qu'en n'exerçant pas ses recours ou son droit d'être rémunérée pour ses services, la personne prestataire a reçu de l'aide indûment.

La somme à réclamer correspond au salaire dont elle s'est privée en considérant que le revenu de travail ait été conforme à la Loi sur les normes du travail.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 65 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 87 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)