ADEL – Aide à la décision en ligne

Revenu de travail conforme à la Loi sur les normes du travail

Un adulte seul ou les membres adultes d'une famille ont l'obligation d'exercer leurs droits et d'entamer leurs recours afin d'obtenir un salaire conforme à la Loi sur les normes du travail.

La réalisation de cette obligation peut influencer l'admissibilité de la personne ou de la famille à l'aide ou le montant de la prestation.

Revenu de travail non conforme à la Loi sur les normes du travail

Une personne prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR) ne peut travailler plusieurs heures sans recevoir de rémunération appropriée. Lorsque cette personne se prive (ou se voit privée) d'un salaire convenable, elle doit réclamer de son employeur qu'il lui verse une rémunération conforme au travail effectué. S'il refuse, elle doit alors exercer un recours à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, à défaut de quoi le revenu dont elle se prive lui sera imputé.

Ce revenu est généralement établi selon le salaire minimum en vigueur s'il s'agit d'un emploi assujetti à la Loi sur les normes du travail. Il peut également correspondre au salaire versé par l'employeur à une personne exécutant les mêmes tâches et ayant les mêmes qualifications.

Consultant ou travailleur à contrat

Lorsqu'une personne requérante ou prestataire a été ou est engagée à titre de consultante ou à contrat pour un employeur (contrat de service signé par les deux parties), il est important de vérifier si la personne a reçu ou reçoit minimalement ce que prévoit la Loi sur les normes du travail. La personne n'a aucune obligation d'entamer des recours auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de se faire reconnaître à titre de salarié. Toutefois, si la personne n'a pas reçu ou ne reçoit pas toute la rémunération requise selon la Loi sur les normes du travail, un recours auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail est exigé afin de faire reconnaître ses droits.

Travail au noir

Toute personne qui affirme travailler ou avoir travaillé au noir doit, sous peine de se voir refuser l'aide, entreprendre des démarches pour faire reconnaître son statut de travailleur.

Autre situation

Toute personne considérée comme travailleuse ou travailleur autonome par son employeur alors que le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) la considère comme une personne salariée (elle travaille pour le compte d'une autre personne), doit entreprendre des démarches pour faire reconnaître son statut de salariée auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Lorsque ses déclarations portent à croire qu'elle a occupé un emploi assurable qui pourrait lui donner droit à des prestations d'assurance-emploi ou d'assurance parentale, elle doit obtenir une décision de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant la reconnaissance de son travail.

Selon la décision de l'ARC et si le recours est pertinent, la personne doit déposer une demande de prestations à Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

Pour des renseignements sur :

• Le statut du travailleur autonome, se référer à Distinction entre le statut de travailleur autonome et celui de salarié;
• L'exercice des droits et recours, se référer à Faire valoir ses droits et entamer les recours possibles;
• Les revenus, se référer au thème Revenus, gains et avantages.

Lois et règlements

• Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)