ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Obligations de la personne
La personne ou la famille désirant se prévaloir des avantages de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles doit respecter les obligations qui y sont prévues.
La personne doit :
- Présenter une demande d'aide financière selon les modalités prévues au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles;
- Fournir les renseignements et les documents nécessaires à la vérification de son admissibilité ainsi qu'à l'établissement de sa prestation;
- Ne pas céder un bien, dilapider un avoir liquide ou renoncer à l'un des deux;
- Faire valoir ses droits et entamer les recours possibles;
- Aviser le Ministère de tout changement dans sa situation.
Le fait que la personne manque à l'une de ces obligations, sans motif sérieux, peut entraîner le refus, la diminution ou l'annulation de l'aide financière.
Lois et règlements
- Article 30 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 31 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 64 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)