ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Contribution parentale
En vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (LAPF), un adulte majeur qui n'a pas affirmé son indépendance est considéré dépendant de ses parents, qui ont une obligation alimentaire envers lui. Cette obligation découle de l'article 585 du Code civil du Québec qui stipule : les époux et conjoints unis civilement, de même que les parents en ligne directe, se doivent des aliments.
La contribution parentale s'applique lorsque l'un de leurs enfants fait une demande d'aide financière au Programme d'aide sociale . Elle tient compte de la situation financière et familiale de chacun des parents.
Le montant calculé à titre de contribution parentale constitue une ressource qui est considérée dans le calcul de la prestation.
Un adulte n'est pas assujetti à la contribution parentale s'il répond à l'un des critères d'indépendance décrits à l'article 57 de la Loi, ou s'il est admissible au Programme de solidarité sociale.
De plus, la contribution parentale n'est pas calculée à titre de ressource dans certaines situations.
Plusieurs sujets sont en rapport avec la contribution parentale, notamment :
- Les critères d'indépendance en lien avec la contribution parentale;
- Les situations où l'adulte n'est pas réputé recevoir une contribution parentale;
- Le début et la fin d'application de la contribution parentale;
- Les démarches de l'adulte assujetti à la contribution parentale;
- Le calcul de la contribution parentale;
- Les parents qui refusent de fournir les renseignements sur leurs revenus ou qui refusent de contribuer;
- Les motifs de modification de la contribution parentale en cours d'aide;
- La comparaison des revenus déclarés par les parents pour établir la contribution parentale avec les fichiers de Revenu Québec.
Lois et règlements
- Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 57 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 73 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 152 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 153 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)