ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Critères d'indépendance en lien avec la contribution parentale

L'adulte qui répond à l'un des critères d'indépendance prévus à l'article 57 de la Loi sur l'aide aux persones et aux familles, n'est pas réputé recevoir une contribution parentale et n'a pas à entreprendre des démarches auprès de ses parents.

Lorsqu'une personne adulte ne répond à aucun des critères d'indépendance, elle est réputée recevoir une contribution parentale et doit entreprendre des démarches, à moins qu'elle se trouve dans une des situations où l'adulte n'est pas réputé recevoir une contribution parentale.

Note

Pour les personnes admissibles au carnet de réclamation seulement, les démarches ne sont pas exigées.

Les critères d'indépendance sont répertoriés dans le tableau synthèse qui suit.

Tableau synthèse des critères d'indépendance
Critères d'indépendance Pièces requises

Adulte qui a subvenu à ses besoins et résidé hors foyer pendant au moins 2 ans

  • Les 2 conditions doivent être simultanées;
  • Les périodes peuvent être cumulatives;
  • Les périodes avant 16 ans sont exclues;
  • Les périodes où la personne prestataire était étudiant à temps plein, réputé à temps plein, réputé inscrit sont exclues.
  • Preuves de résidence hors foyer pour cette période;
  • Preuves de revenus pour cette période.

Adulte qui a occupé un emploi rémunéré ou qui a reçu des indemnités, pendant au moins 2 ans

  • Les périodes peuvent être cumulatives;
  • Le travail doit avoir été l'activité principale et la rémunération suffisante pour subvenir à ses besoins;
  • Les indemnités à considérer sont des prestations :
    • d'assurance-emploi;
    • d'assurance parentale;
    • de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou d'assurance salaire.
  • Preuves des revenus de travail ou autres indemnités de remplacement de revenu.
Adulte qui est marié ou qui a été marié ou uni civilement  

Adulte qui a cohabité 12 mois avec la même personne et qui vit maritalement avec cette personne (personne de même sexe ou de sexe différent)

  • La vie maritale doit être actuelle et non passée;
  • Si la conjointe ou le conjoint cesse de faire partie de la famille, l'adulte redevient assujetti à la contribution parentale.
  • Déclaration écrite des 2 conjoints;
  • Preuves de cohabitation depuis au moins 12 mois (bail, etc.).

Adulte qui a ou a eu un enfant à charge

  • Il peut s'agir d'un enfant qui est né viable et décédé par la suite.
  • Preuve que l'enfant est ou a été financièrement à sa charge;
  • Preuve du décès de l'enfant, exemple: constat de décès ou le formulaire de déclaration de décès.
Adulte qui détient un diplôme universitaire de 1er cycle
(baccalauréat)
  • Photocopie de l'original du diplôme.

Adulte enceinte depuis 20 semaines

  • Applicable pour la durée de la grossesse, à partir de 20 semaines jusqu'à l'accouchement.
  • Certificat médical (SR-0040) signé par un médecin, une sage-femme ou une infirmière praticienne spécialisée.

Adulte qui a cessé ses études à temps plein pendant 7 ans

  • Les périodes peuvent être cumulatives;
  • La période débute à partir du moment où la personne n'est plus soumis à l'obligation de fréquentation scolaire. Donc les périodes avant 16 ans sont exclues (sauf si la personne a obtenu un diplôme décerné par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport);
  • Les périodes de participation à une mesure de formation à temps plein sont exclues.
  • Lorsque l'adulte a déclaré sa date de fin d'études sur le formulaire « Demande de services-renseignements généraux » (3003), aucune pièce preuve n'est exigée.