ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Début et fin d'application de la contribution parentale

La contribution parentale est applicable pendant un maximum de 3 ans à compter de la plus éloignée des dates suivantes:

  • La date où l'adulte a reçu sa première prestation d'aide financière de dernier recours ou sa première allocation du Programme alternative jeunesse, même si l'aide n'a pas été versée de façon continue. Il peut s'agir, notamment :
    • d'une aide financière de dernier recours accordée avant l'adoption de la Loi actuelle;
    • d'un programme similaire applicable dans une autre province du Canada;
    • d'une aide financière accordée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada à un autochtone vivant sur une réserve;
    • d'une aide financière accordée dans le cadre du Programme alternative jeunesse.
  • La date où l'adulte aurait été admissible à l'un de ces programmes, si l'application de la contribution parentale ne l'avait pas exclu de cette aide financière. L'aide financière doit avoir été refusée pour ce seul motif.

Le délai d'application de la contribution parentale peut être inférieur à 3 ans dans les situations suivantes:

Prestataire parrainé

L'obligation du garant envers son parrainé est similaire à celle des parents pour la contribution parentale.

Lorsqu'une demande d'aide financière de dernier recours est refusée pour le motif que le garant subvient aux besoins du parrainé, le Ministère assimile ce refus à l'aide financière à un refus pour la contribution parentale lorsque le garant est le père ou la mère du prestataire. À la fin de la période de 3 ans, l'adulte peut être aidé sans considérer la contribution parentale, mais uniquement si le contrat de parrainage est terminé.