ADEL – Aide à la décision en ligne

Comparaison des revenus déclarés par les parents pour établir la contribution parentale avec les fichiers de Revenu Québec

L'échange de renseignements avec Revenu Québec (RQ) a pour but de vérifier l'exactitude des revenus déclarés par les parents dans le formulaire « Contribution parentale - Renseignements sur la situation des parents » (SR-2102).

Ces revenus servent à établir le montant de la contribution parentale pendant une période de référence d'application de la contribution parentale. Cette période commence le 1^er juillet d'une année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Les montants qui n'auraient pas dû être accordés à l'adulte soumis à la contribution parentale peuvent être recouvrés auprès du ou des parents ayant produit une déclaration erronée de leurs revenus.

Lois et règlements

• Article 86 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)